service du secteur non marchand
FORUM DES ASSOCIATIONS
Fort de France, le 17 novembre 2011
Sabine SERVAND DORRYHEE - Jean-Christophe CARREL
Experts-Comptables – CAC
1. Les obligations comptables "a minima" des associations
Logique comptable et lecture financière
1
|
Contrôle interne/organisation service comptable
|
2
|
La tenue des documents comptables et leur publicité
|
3
|
Rapport financier destiné à l’assemblée
|
4
|
Recours au Commissaire aux comptes
|
5
|
Les autres contrôles externes
|
Les Fonds dédiés
ØMécanisme comptable permettant de reporter sur l’exercice suivant, les financements extérieurs
(subventions ou dons,
legs et donations) acquis mais non utilisés à la date de clôture
Schéma des écritures
689
|
Engagements à
réaliser sur ressources affectées:
(subdivision
subventions, dons, legs et donations)
|
789
|
Report des ressources non utilisées
des exercices antérieurs
(subdivisions identiques)
|
194
195
198
|
Fonds Dédiés sur subventions de
fonctionnement
F.D sur dons manuels affectés
F.D sur legs et donations affectés
|
Subventions d’investissement
Mode de comptabilisation radicalement
différent selon que le renouvellement (futur) du bien financé par
subvention sera à la charge de
l’Association (ou donnera lieu à la perception d’une nouvelle subvention)
Impact stratégique quant au mode de comptabilisation
Mode de comptabilisation différent de
celui retenu dans les sociétés percevant des subventions d’investissement
Raisonnement
 |
Justification financière
ØCette comptabilisation afférente à un bien dont le coût de renouvellement incombera à l'association conduit à constater une charge, par
le biais des dotations aux amortissements, non compensée par un produit .
Ø Pour maintenir son résultat constant, l’association devra trouver une recette supplémentaire correspondante
ØCeci lui permettra de dégager progressivement l’autofinancement nécessaire, à terme, pour financer partiellement le renouvellement du bien ("A résultat comptable nul, la CAF cumulée générée par les DAP couvre la quote-part financée par
subvention")
Droit de reprise
Ø Le droit de reprise s’exerce dans la période pendant laquelle le financeur a la possibilité de "reprendre" son financement (comme, par exemple, le changement d’activité de l’association et donc de la destination du bien).
Ø Nécéssité de prendre conaissance des conventions signées avec les financeurs (clause ad'hoc sur droit de reprise)
Ø NB : Droit de reprise possible sur subventions d'investissement et apports des membres
Difficulté N°3: Provision pour indemnités de départ à la retraite
Contexte
Luanne du départ à la retraite des salariés, les indemnités sont versées au salarié retraité par son dernier employeur
Montant fonction de l'ancienneté + salaire + dispositions conventions collectives (reprise éventuelle d'ancienneté)
Il est de « bonne gestion » de provisionner (anticiper de façon étalée) ces dépenses (passifs sociaux pouvant être significatifs)
Méthode préférentielle au plan comptable et à privilégier en terme de saine gestion (pratique prudente)
Calcul actuariel et annuel de l’engagement financier
Difficulté N°4 : Les contributions en nature
Les contributions en nature
Définition : tous les moyens (humains, matériels, locaux….) dont dispose l’association sans contrepartie financière versée par l’association ou alors à un niveau très inférieur à la valeur de marché
Subventions ou contributions en nature
Poids sensible s’agissant notamment du bénévolat (temps valorisés passés par les bénévoles au service de l’association)
Les contributions en nature
Bénévolat : Intérêt à suivre son ampleur (en nombre de jours valorisés au SMIC)
Mise à disposition de moyens par une collectivité : informations à obtenir des services financiers
Traduction comptable : information en annexe et à intégrer dans la présentation
Analyse financière de l’entité comme un type de ressources financières (argument « politique »)
Plus de possibilité de comptabiliser une charge et un produit (de fait égaux) en compte de résultat
Difficulté N°5 : « Lecture » du Résultat comptable et Affectation
(spécifique secteur médico social
Le résultat de l’exercice
Le résultat de l'exercice au sens des comptes administratifs correspond à un compte de report à nouveau au sens du P.C.G: résultat N + éventuel report résultats antérieurs
Cette conception administrative des résultats de l'exercice traduit l'impossibilité pour les ESMS de "capitaliser" définitivement leurs résultats.
Le résultat, excédentaire ou déficitaire, accepté par les AT, vient (le plus souvent) respectivement :
en atténuation des tarifs demandés budgétairement en N+2
en augmentation des tarifs demandés budgétairement en N+2
Le résultat de l’exercice
En conséquence, le résultat au sens des comptes sociaux ne reflète pas le niveau de performance budgétaire de l’exercice puisque les recettes sont majorées des déficits antérieurs repris ou à l’inverse, minorées des excédents antérieurs.
La lecture du résultat au sens des comptes administratifs est ainsi davantage adaptée à la compréhension de la situation économique (résultat par rapport au résultat cible que constitue le résultat « autorisé/alloué » )
Le résultat de l’exercice (exemple avec déficit ESMS N-2 refinancé en totalité)
Le résultat de l’exercice
Par ailleurs, le résultat accepté par les financeurs peut s'avérer différent du résultat administratif transmis, en raison, le plus souvent, de dépenses "rejetées" (dépenses dont la prise en charge est refusée ou différée)
Ce rejet de dépenses traduit soit un appauvrissement définitif de l’opérateur (s’il porte sur des dépenses décaissées) soit une « perte d’opportunité » (s’il porte sur des provisions pour R/C ou pour dépréciation)
Soulignons que le délai entre la transmission aux financeurs des comptes administratifs et leur acceptation définitive est d'environ 2 exercices (d’où le compte « résultat sous contrôle des tiers financeurs")
Conclusion
Dans ce secteur, le résultat net comptable présenté à l’assemblée peut ne pas du tout traduire et fausser la situation financière de l’entité,
La correcte lecture de la situation doit être réalisée au regard du résultat au sens des comptes administratifs (notion d’exécution budgétaire)
Ce système spécifique et technique, nécessite une information complète au CA et à l’AG traitant des comptes annuels (présentation pédagogique à privilégier…)
Difficulté N°6: Notion d’équivalent loyer
La problématique
Le coût de l'immobilier utilisé pour l'activité associative n’est pas toujours constaté par une charge d'amortissement ; cette charge calculée permet de financer le renouvellement de l'actif concerné
Toutefois, cette charge peut ne pas être comptabilisée, ainsi :
Actif apporté à l'Assoc gestionnaire pour une valeur nulle,
Actif n'appartenant pas à l'Association (mise à disposition gracieuse avec contrepartie d'effectuer de "grosses réparations" au sens du Code Civil et/ou son complet renouvellement, par exemple)
Pour tenir compte de l'absence de charges d'amortissement, le mécanisme de l'équivalent loyer est utilisé ("charge "supplétive")
Mécanisme comptable
Ce mécanisme permet de faire apparaître une charge de loyer dans les comptes administratifs de l'établissement trouvant sa contrepartie dans un compte de produit dans les comptes de la gestion libre (2 dossiers comptables)
Retraitement à prévoir lors de l'établissement des comptes sociaux : annulation de cette écriture en interne : le résultat social d'ensemble ("consolidé") de l'Association ne sera pas influencé
Pratique à privilégier notamment dans les associations d’enseignement privé (sous contrat) et dans le secteur médico social
Difficulté N°7:Immobilisations et Amortissements
Règles applicables suite à l'avis du CNC
Amortissement des immobilisations selon la méthode des "composants" dont les durées de vie comptables (50/20/15/5 ans….) sont déterminées par lots (gros œuvre, plomberie, réseaux VRD, menuiserie….)
Pas de durée unique et d’amortissement global
Intérêt à caler les durées pour être au plus près de l’égalité suivante :
Dotation aux amortissements = remboursement en capital des éventuels emprunts ayant financé l’immo
Règles applicables suite à l'avis du CNC
Impact « stratégique » en terme de saine gestion et significatif sur le résultat pour les associations à actifs significatifs
Calage (DAP sur immo/remboursement des prêts) à privilégier en lien avec la mise en place de provision pour gros entretien : mécanisme optionnel permettant de lisser et d’anticiper au plan comptable, la charge de maintien en l’état des actifs
Option comptable gestion (anticipation coûts futurs et leur financement)
2. Les nouveaux outils de communication financière au service du secteur : le CER et les comptes combinés
ASSOCIATION FAISANT APPEL A LA GENEROSITE PUBLIQUE
Entités concernées : association engageant des campagnes d'appel aux dons de façon "anonyme" (communication, presse, internet, mailing….) c'est-à-dire au-delà des membres actuels
Nécessite pour pouvoir faire appel à la générosité publique, d’obtenir un agrément (préfecture)
Nécessité que les comptes assurent une transparence vis-à-vis des donateurs actuels ou potentiels sur l’utilisation des dons accordés
ASSOCIATION FAISANT APPEL A LA GENEROSITE PUBLIQUE
Outil : Compte emploi ressources (CER)
Modèle normé (réglementation comptable 2005 actualisée en 2009)
Obligation d’intégrer l’état dans l’annexe aux comptes annuels
Nécessité de disposer d’un système de suivi des coûts des actions fiables (comptabilité analytique par exemple
LES COMPTES COMBINES
Montant fonction de l'ancienneté + salaire + dispositions conventions collectives (reprise éventuelle d'ancienneté)
Il est de « bonne gestion » de provisionner (anticiper de façon étalée) ces dépenses (passifs sociaux pouvant être significatifs)
Méthode préférentielle au plan comptable et à privilégier en terme de saine gestion (pratique prudente)
Calcul actuariel et annuel de l’engagement financier
Difficulté N°4 : Les contributions en nature
Les contributions en nature
Définition : tous les moyens (humains, matériels, locaux….) dont dispose l’association sans contrepartie financière versée par l’association ou alors à un niveau très inférieur à la valeur de marché
Subventions ou contributions en nature
Poids sensible s’agissant notamment du bénévolat (temps valorisés passés par les bénévoles au service de l’association)
Les contributions en nature
Bénévolat : Intérêt à suivre son ampleur (en nombre de jours valorisés au SMIC)
Mise à disposition de moyens par une collectivité : informations à obtenir des services financiers
Traduction comptable : information en annexe et à intégrer dans la présentation
Analyse financière de l’entité comme un type de ressources financières (argument « politique »)
Plus de possibilité de comptabiliser une charge et un produit (de fait égaux) en compte de résultat
Difficulté N°5 : « Lecture » du Résultat comptable et Affectation
(spécifique secteur médico social
Le résultat de l’exercice
Le résultat de l'exercice au sens des comptes administratifs correspond à un compte de report à nouveau au sens du P.C.G: résultat N + éventuel report résultats antérieurs
Cette conception administrative des résultats de l'exercice traduit l'impossibilité pour les ESMS de "capitaliser" définitivement leurs résultats.
Le résultat, excédentaire ou déficitaire, accepté par les AT, vient (le plus souvent) respectivement :
en atténuation des tarifs demandés budgétairement en N+2
en augmentation des tarifs demandés budgétairement en N+2
Le résultat de l’exercice
En conséquence, le résultat au sens des comptes sociaux ne reflète pas le niveau de performance budgétaire de l’exercice puisque les recettes sont majorées des déficits antérieurs repris ou à l’inverse, minorées des excédents antérieurs.
La lecture du résultat au sens des comptes administratifs est ainsi davantage adaptée à la compréhension de la situation économique (résultat par rapport au résultat cible que constitue le résultat « autorisé/alloué » )
Le résultat de l’exercice (exemple avec déficit ESMS N-2 refinancé en totalité)
Le résultat de l’exercice
Par ailleurs, le résultat accepté par les financeurs peut s'avérer différent du résultat administratif transmis, en raison, le plus souvent, de dépenses "rejetées" (dépenses dont la prise en charge est refusée ou différée)
Ce rejet de dépenses traduit soit un appauvrissement définitif de l’opérateur (s’il porte sur des dépenses décaissées) soit une « perte d’opportunité » (s’il porte sur des provisions pour R/C ou pour dépréciation)
Soulignons que le délai entre la transmission aux financeurs des comptes administratifs et leur acceptation définitive est d'environ 2 exercices (d’où le compte « résultat sous contrôle des tiers financeurs")
Conclusion
Dans ce secteur, le résultat net comptable présenté à l’assemblée peut ne pas du tout traduire et fausser la situation financière de l’entité,
La correcte lecture de la situation doit être réalisée au regard du résultat au sens des comptes administratifs (notion d’exécution budgétaire)
Ce système spécifique et technique, nécessite une information complète au CA et à l’AG traitant des comptes annuels (présentation pédagogique à privilégier…)
Difficulté N°6: Notion d’équivalent loyer
La problématique
Le coût de l'immobilier utilisé pour l'activité associative n’est pas toujours constaté par une charge d'amortissement ; cette charge calculée permet de financer le renouvellement de l'actif concerné
Toutefois, cette charge peut ne pas être comptabilisée, ainsi :
Actif apporté à l'Assoc gestionnaire pour une valeur nulle,
Actif n'appartenant pas à l'Association (mise à disposition gracieuse avec contrepartie d'effectuer de "grosses réparations" au sens du Code Civil et/ou son complet renouvellement, par exemple)
Pour tenir compte de l'absence de charges d'amortissement, le mécanisme de l'équivalent loyer est utilisé ("charge "supplétive")
Mécanisme comptable
Ce mécanisme permet de faire apparaître une charge de loyer dans les comptes administratifs de l'établissement trouvant sa contrepartie dans un compte de produit dans les comptes de la gestion libre (2 dossiers comptables)
Retraitement à prévoir lors de l'établissement des comptes sociaux : annulation de cette écriture en interne : le résultat social d'ensemble ("consolidé") de l'Association ne sera pas influencé
Pratique à privilégier notamment dans les associations d’enseignement privé (sous contrat) et dans le secteur médico social
Difficulté N°7:Immobilisations et Amortissements
Règles applicables suite à l'avis du CNC
Amortissement des immobilisations selon la méthode des "composants" dont les durées de vie comptables (50/20/15/5 ans….) sont déterminées par lots (gros œuvre, plomberie, réseaux VRD, menuiserie….)
Pas de durée unique et d’amortissement global
Intérêt à caler les durées pour être au plus près de l’égalité suivante :
Dotation aux amortissements = remboursement en capital des éventuels emprunts ayant financé l’immo
Règles applicables suite à l'avis du CNC
Impact « stratégique » en terme de saine gestion et significatif sur le résultat pour les associations à actifs significatifs
Calage (DAP sur immo/remboursement des prêts) à privilégier en lien avec la mise en place de provision pour gros entretien : mécanisme optionnel permettant de lisser et d’anticiper au plan comptable, la charge de maintien en l’état des actifs
Option comptable gestion (anticipation coûts futurs et leur financement)
2. Les nouveaux outils de communication financière au service du secteur : le CER et les comptes combinés
ASSOCIATION FAISANT APPEL A LA GENEROSITE PUBLIQUE
Entités concernées : association engageant des campagnes d'appel aux dons de façon "anonyme" (communication, presse, internet, mailing….) c'est-à-dire au-delà des membres actuels
Nécessite pour pouvoir faire appel à la générosité publique, d’obtenir un agrément (préfecture)
Nécessité que les comptes assurent une transparence vis-à-vis des donateurs actuels ou potentiels sur l’utilisation des dons accordés
ASSOCIATION FAISANT APPEL A LA GENEROSITE PUBLIQUE
Outil : Compte emploi ressources (CER)
Modèle normé (réglementation comptable 2005 actualisée en 2009)
Obligation d’intégrer l’état dans l’annexe aux comptes annuels
Nécessité de disposer d’un système de suivi des coûts des actions fiables (comptabilité analytique par exemple
LES COMPTES COMBINES
ØEntités concernées : réseau
associatif (mouvement) composé de plusieurs entités (associations,
fondations, sociétés foncières) souhaitant communiquer des comptes combinés
(consolidation associative)
ØPermet
aux partenaires de disposer d’une vision économique d’ensemble même si
pas nécessairement de responsabilité
juridique partagée entre entités du réseau
ØDémarche
purement facultative mais si option prise, certification obligatoire du CAC sur
ces états
0 comments:
Post a Comment